Dépôt de Marque en Allemagne 

Afin d'obtenir une protection de marque en Allemagne, vous pouvez enregistrer votre marque de deux façons: La première option consiste à rèaliser une seule demande d’enregistrement dans l’Union Européenne; ceci est réalisé au travers du bureau des marques de l’Union Européenne, qui accorde une protection dans les 28 pays membres de l'UE. Pour en savoir plus sur l'enregistrement des marques communautaires, veuillez cliquer ici. La seconde option consiste à enregistrer directement votre marque en Allemagne. Si vous souhaitez procéder de cette façon, veuillez suivre les étapes ci-dessous.

 
Avocats - Allemagne
 
Bienvenu:

Mon nom est Albrecht Saß et je suis l’avocat responsable de Allemagne.

Je prendrai personnellement en charge la procédure d’enregistrement de votre marque.
 
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Un avocat spécialisé traitera votre dépôt de marque à travers les étapes suivantes:

 

 
Étude de Disponibilité de Marque   Étape 1. Étude de Disponibilité de Marque:
Rapport de recherche de marques similaires avec analyse de l'Avocat sur les probabilités d'enregistrement. Ce rapport est facultatif, mais fortement recommandé.
Étape 1 Prix
 

 
Demande de Dépôt   Étape 2. Demande de Dépôt:
Un avocat spécialisé traitera le dépôt de votre marque auprès de l'Office d'enregistrement des marques.
Étape 2 Prix
 

 
Certificat de Dépôt   Étape 3. Certificat de Dépôt:
Une fois que votre marque a été acceptée pour enregistrement, obtenez votre Certificat de Dépôt de Marque.
Étape 3 Prix
 

Questions Fréquemment Posées
  • Y a-t-il un délai pour obtenir la validation de l'enregistrement de la marque?

    Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 3 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.

     

  • Si j'enregistre ma marque en Allemagne, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

    Les marques déposées dans cette juridiction sont protégées en Allemagne et en Allemagne orientale. Si le dépôt peut être basé sur la marque de l’Union européenne (anciennement connue comme marque communautaire), la limite territoriale correspond à tous les pays membres de l’Union européenne.

  • Est-il nécessaire de signer une procuration ?

    Une puissance de balayage simple est requise.

  • Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

    Non, il n'existe aucun bénéfice à l'utilisation de la marque avant la présentation.

  • Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

    Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

  • Quels types de marques peuvent être déposées en Allemagne ?

    Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement.

    Exemple pour :

    • Noms ;
    • Slogans ;
    • Mots ;
    • Sons ;
    • Goûts ;
    • Sensations au toucher ;
    • Arômes ;
    • Aspect des produits ;
    • Appareils ;
    • Hologrammes ;
    • couleurs ;
    • Formes en trois dimensions.
  • Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque en Allemagne ?

    Les étapes de la demande sont les suivantes :

    Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

    Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

    Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

  • Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

    Il n'est pas possible d'enregistrer :

    • Les marques qui contreviennent aux normes morales ;
    • Les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ;
    • Les noms génériques ;
    • Les noms d'organisations internationales ;
    • Les drapeaux des états ou les symboles des nations et des régions (Possible avec le consentement des autorités compétentes) ;
    • Les marques non différentiables ;
    • Les noms géographiques
  • Le système de Classification de Nice est utilisé en Allemagne ?

    Le système de Classification de Nice n'est utilisé en Allemagne que comme guide général.

  • Est-ce que la marque communautaire (UE) s'applique en Allemagne ?

    Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.

  • Est-il possible de revendiquer le droit de priorité en Allemagne ?

    Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

    • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
    • La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays.
    • Votre pays est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
    • L'enregistrement international peut être basé dans ce pays.
  • Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

    Il est nécessaire d'utiliser une marque déposée dans un délai de 5 ans à compter de la date d’octroi du dépôt, ou de 5 ans à compter de la date d'aboutissement de l’opposition. De plus, l'« utilisation » doit avoir lieu à échelle commerciale, et dans cette juridiction. Si la marque a été enregistrée comme marque de l’Union européenne, l’utilisation de la marque dans n’importe quel État membre suffira.

  • Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

    La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.

  • Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

    La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.

  • Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

    Oui.


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