Dépôt de Marque en Belgique 

Veuillez noter que, afin d'obtenir une protection en Belgique, vous devez enregistrer votre marque au Benelux ou dans l'Union européenne, car il n'existe pas de marque locale en Belgique. La protection de marque dans l'Union européenne comprend une protection dans les 28 pays membres de l'Union européenne (plus d'information ici). D'autre part, la marque du Benelux protège la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg. Si vous voulez procéder avec la demande d’enregistrement de marque au Benelux veuillez suivre les étapes décrites ci-dessous.

Un avocat spécialisé traitera votre dépôt de marque à travers les étapes suivantes:

 

 
Étude de Disponibilité de Marque   Étape 1. Étude de Disponibilité de Marque:
Rapport de recherche de marques similaires avec analyse de l'Avocat sur les probabilités d'enregistrement. Ce rapport est facultatif, mais fortement recommandé.
Étape 1 Prix
 

 
Demande de Dépôt   Étape 2. Demande de Dépôt:
Un avocat spécialisé traitera le dépôt de votre marque auprès de l'Office d'enregistrement des marques.
Étape 2 Prix
 

Questions Fréquemment Posées
  • Y a-t-il un délai pour obtenir la validation de l'enregistrement de la marque?

    Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 4 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.

     

  • Si j'enregistre ma marque en Benelux, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

    Les marques enregistrées au Benelux sont protégées au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas.

  • Est-il nécessaire de signer une procuration ?

    Non.

  • Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

    Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

  • Quels types de marques peuvent être déposées en Benelux ?

    Vous pouvez enregistrer en tant que marque n'importe quel symbole ou marque qui puisse différencier un produit de l'autre.  Il peut s'agir d'un nom, d'un son, d'un mot, d'un appareil, d'une couleur, d'un slogan et d'une forme tridimensionnelle. La loi n'exige pas que la marque soit visuellement graphique pour l'enregistrer.

  • Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque en Benelux ?

    Les étapes de la demande sont les suivantes :

    Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

    Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

    Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

  • Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

    Il n'est pas possible d'enregistrer : Les marques qui contreviennent aux normes morales ; Les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Les noms génériques ; Les noms d'organisations internationales ; Les drapeaux des états ou les symboles des nations et des régions (Possible avec le consentement des autorités compétentes) ; Les marques non différentiables ; Les noms géographiques

  • Le système de Classification de Nice est utilisé en Benelux ?

    Oui, le système de classification de Nice est effectif au Benelux. Une seule demande peut couvrir plusieurs catégories de produits et de services.

  • Est-ce que la marque communautaire (UE) s'applique en Benelux ?

    Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.

  • Est-il possible de revendiquer le droit de priorité en Benelux ?

    Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

    • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
    • Votre pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
  • Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

    Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.

  • Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

    La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.

  • Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

    La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.

  • Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

    Oui.


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