Dépôt de Marque au Canada 

 
Avocats - Canada
 
Bienvenu:

Mon nom est Claudette Dagenais et je suis l’avocat responsable de Canada.

Je prendrai personnellement en charge la procédure d’enregistrement de votre marque.
 
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Un avocat spécialisé traitera votre dépôt de marque à travers les étapes suivantes:

 

 
Étude de Disponibilité de Marque   Étape 1. Étude de Disponibilité de Marque:
Rapport de recherche de marques similaires avec analyse de l'Avocat sur les probabilités d'enregistrement.
Étape 1 Prix
 

 
Demande de Dépôt   Étape 2. Demande de Dépôt:
Un avocat spécialisé traitera le dépôt de votre marque auprès de l'Office d'enregistrement des marques.
Étape 2 Prix
 

Questions Fréquemment Posées
  • Y a-t-il un délai pour obtenir la validation de l'enregistrement de la marque?

    Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 12 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.

     

  • Si j'enregistre ma marque au Canada, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

    Non, vous disposerez seulement d'une protection au Canada.

  • Est-il nécessaire de signer une procuration ?

    Une procuration simple est requise.

  • Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

    Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.

  • Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

    Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

  • Quels types de marques peuvent être déposées au Canada ?

    Vous pouvez enregistrer des mots, des dispositifs, des noms, des formes tridimensionnelles, des sons, des mouvements, des hologrammes et l'apparence du produit. Les couleurs ne peuvent être enregistrées que si elles sont appliquées à des formes spécifiques.

  • Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque au Canada ?

    Les étapes de la demande sont les suivantes :

    Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

    Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

    Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

  • Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

    Il n'est pas possible d'enregistrer : Les noms génériques, les marques commerciales qui vont à l'encontre des normes morales, les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public, les noms des organisations internationales, les drapeaux des états ou des symboles des nations et des régions, les noms de famille, les marques non différenciables, les noms géographiques, les noms trompeurs qui peuvent indiquer une connexion avec une personne vivante, les portraits d'une personne qui est morte au cours des 30 dernières années, les signatures d'une personne décédée au cours des 30 dernières années, les marques associées à une variété végétale (loi sur la protection des variétés végétales), les marques qui peuvent être confondues par leur apparence semblable à toute note publiée dans le bulletin des marques.

  • Le système de Classification de Nice est utilisé au Canada ?

    Oui, le système de notation de Nice est utilisé ici.

  • Est-il possible de revendiquer le droit de priorité au Canada ?

    Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

    • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
    • Votre pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
  • Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

    Afin de maintenir l’enregistrement de votre marque, celle-ci devra être utilisée dans les trois ans suivant la date d’enregistrement. Un usage minimum est acceptable et devra avoir lieu dans la juridiction. Il est également possible de justifier la non-utilisation de la marque sur la base des restrictions aux importations de marchandises.

  • Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

    Oui.


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