Dépôt de Marque à la Île de la Réunion 

Veuillez noter que, afin d'obtenir une protection en Île de la Réunion, vous devez enregistrer votre marque en France; aucune marque locale n'existant pour Île de la Réunion.

 
Avocats - France
 
Bienvenu:

Mon nom est Olivier Jeannet et je suis l’avocat responsable de France.

Je prendrai personnellement en charge la procédure d’enregistrement de votre marque.
 
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Un avocat spécialisé traitera votre dépôt de marque à travers les étapes suivantes:

 

 
Étude de Disponibilité de Marque   Étape 1. Étude de Disponibilité de Marque:
Rapport de recherche de marques similaires avec analyse de l'Avocat sur les probabilités d'enregistrement. Ce rapport est facultatif, mais fortement recommandé.
Étape 1 Prix
 

 
Demande de Dépôt   Étape 2. Demande de Dépôt:
Un avocat spécialisé traitera le dépôt de votre marque auprès de l'Office d'enregistrement des marques.
Étape 2 Prix
 

 
Certificat de Dépôt   Étape 3. Certificat de Dépôt:
Une fois que votre marque a été acceptée pour enregistrement, obtenez votre Certificat de Dépôt de Marque.
Étape 3 Prix
 

Questions Fréquemment Posées
  • Y a-t-il un délai pour obtenir la validation de l'enregistrement de la marque?

    Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 4 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.

     

  • Si j'enregistre ma marque en (PAYS), suis-je protégé sur d’autres territoires ?

    Les limites territoriales d'une marque enregistrée en France sont : Polynésie française, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Territoires Antarctiques français, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, France métropolitaine, Martinique, Corse, Guadeloupe, Saint-Barthélemy. La protection de la marque ne s'étend pas à la Polynésie française.

  • Est-il nécessaire de signer une procuration ?

    Non.

  • Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

    Non, il n'existe aucun bénéfice à l'utilisation de la marque avant la présentation.

  • Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

    Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

  • Quels types de marques peuvent être déposées en (PAYS) ?

    Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement. Exemple pour : Noms ; Mots ; Formes tridimensionnelles ; Dispositifs ; Slogans ; Couleurs ; Apparences du produit ; Sons ; Hologrammes. 

  • Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque en (PAYS) ?

    Les étapes de la demande sont les suivantes :

    Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

    Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

    Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

  • Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

    Il n'est pas possible d'enregistrer : Marques qui contreviennent aux normes morales ; Marques susceptibles de menacer l'ordre public ; Noms génériques ; Nom des organisations internationales ; Drapeaux d'état ou symboles des nations et des régions ; Marques non différentiables ; Noms géographiques ; Nom de famille

  • Le système de Classification de Nice est utilisé en (PAYS) ?

    Oui, le système de notation de Nice est utilisé ici.

  • Est-ce que la marque communautaire (UE) s'applique en (PAYS) ?

    Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.

  • Est-il possible de revendiquer le droit de priorité en (PAYS) ?

    Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

    • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
    • La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays.
    • Votre pays est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
  • Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

    Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.

  • Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

    La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.

  • Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

    La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.

  • Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

    Oui.


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