Dépôt de Marque aux Îles Féroé 

Veuillez noter que, afin d'obtenir une protection en Îles Féroé, vous devez enregistrer votre marque en Danemark; aucune marque locale n'existant pour Îles Féroé.


Un avocat spécialisé traitera votre dépôt de marque à travers les étapes suivantes:

 
Étude de Disponibilité de Marque   Étape 1. Étude de Disponibilité de Marque:
Rapport de recherche de marques similaires avec analyse de l'Avocat sur les probabilités d'enregistrement.
Étape 1 Prix
 

 
Demande de Dépôt   Étape 2. Demande de Dépôt:
Un avocat spécialisé traitera le dépôt de votre marque auprès de l'Office d'enregistrement des marques.
Étape 2 Prix
 

Questions Fréquemment Posées
  • Y a-t-il un délai pour obtenir la validation de l'enregistrement de la marque?

    Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 5 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.

     

  • Si j'enregistre ma marque au Danemark, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

    La portée territoriale de la protection s'étend au Danemark, au Groenland et aux îles Féroé.

  • Est-il nécessaire de signer une procuration ?

    Une procuration simple est requise.

  • Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

    Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.

  • Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

    Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

  • Quels types de marques peuvent être déposées au Danemark ?

    Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement. Exemple pour : Mots ; Slogans ; Sons ; Mouvements ; Hologrammes ; Apparence du produit ; Arômes ; Noms (Des inconvénients peuvent apparaitre avec les noms personnels) ; Couleurs ; Formes (doivent être en trois dimensions).

  • Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque au Danemark ?

    Les étapes de la demande sont les suivantes :

    Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

    Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

    Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

  • Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

    Il n'est pas possible d'enregistrer : Les marques qui contreviennent aux normes morales ; Les marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Les noms génériques ; Les noms d'organisations internationales ; Les drapeaux des états ou les symboles des nations et des régions (Possible avec le consentement des autorités compétentes) ; Les marques non différentiables ; Les noms géographiques

  • Le système de Classification de Nice est utilisé au Danemark ?

    Oui, Le système de classification de Nice est utilisé dans cette juridiction. Si la marque est utilisée dans plusieurs catégories de biens ou de services, une seule demande est nécessaire

  • Est-ce que la marque communautaire (UE) s'applique au Danemark ?

    Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.

  • Est-il possible de revendiquer le droit de priorité au Danemark ?

    Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

    • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
    • La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays.
    • Votre pays est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). 
  • Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

    Vous devez utiliser la marque dans les 5 ans suivant la fin de la période d'opposition. Une utilisation minimale est requise. Tant qu'il s'agit d'une utilisation réelle, elle est acceptable. L'utilisation devra se faire au Danemark, au Groenland et aux îles Féroé.

  • Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

    La marque sera valable pour 10 ans à compter de la date d'inscription.

  • Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

    La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date d'inscription.

  • Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

    Il est illégal d'utiliser une marque non enregistrée pour les produits pharmaceutiques.


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