Dépôt de Marque au Royaume-Uni 


Un avocat spécialisé traitera votre dépôt de marque à travers les étapes suivantes:

 
Étude de Disponibilité de Marque   Étape 1. Étude de Disponibilité de Marque:
Rapport de recherche de marques similaires avec analyse de l'Avocat sur les probabilités d'enregistrement.
Étape 1 Prix
 

 
Demande de Dépôt   Étape 2. Demande de Dépôt:
Un avocat spécialisé traitera le dépôt de votre marque auprès de l'Office d'enregistrement des marques.
Étape 2 Prix
 

Questions Fréquemment Posées
  • Y a-t-il un délai pour obtenir la validation de l'enregistrement de la marque?

    Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 5 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.

     

  • Si j'enregistre ma marque au Royaume-Uni, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

    Lorsque vous enregistrez votre marque au Royaume-Uni, vous êtes protégé au Pays de Galles, en Angleterre, en Écosse, en Irlande du Nord, sur l'île de Man et sur les îles Malouines.

  • Est-il nécessaire de signer une procuration ?

    Non.

  • Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

    Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.

  • Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

    Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

  • Quels types de marques peuvent être déposées au Royaume-Uni ?

    Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement. Par exemple : mots, slogans, noms, appareils, sons, arômes, hologrammes, mouvements, sensations tactiles, goût, formes tridimensionnelles et couleurs.

  • Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque au Royaume-Uni ?

    Les étapes de la demande sont les suivantes :

    Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

    Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

    Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

  • Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

    Il n'est pas possible d'enregistrer :

    • Marques qui contreviennent aux normes morales
    • Marques susceptibles de menacer l'ordre public
    • Noms génériques
    • Nom des organisations internationales
    • Drapeaux d'état ou symboles des nations et des régions
    • Marques non différentiables
    • Noms géographiques
    • Marques trompeuses
    • Nom de famille
    • Utilisation de mauvaise foi
    • Mots illégaux au Royaume-Uni
  • Le système de Classification de Nice est utilisé au Royaume-Uni ?

    Oui, le système de notation de Nice est utilisé ici.

  • Est-ce que la marque de l’Union Européenne s'applique au Royaume-Uni ?

    La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne en raison du Brexit est effective depuis le 1er Février 2020, cependant, il existe une période de transition jusqu'au 31 Décembre 2020. Jusqu'à cette date, les marques enregistrées dans l'Union Européenne le seront également au Royaume-Uni, mais les demandes en cours de traitement devront faire l'objet d'une nouvelle demande au Royaume-Uni (avec un droit de priorité de 9 mois). Donc, si vous souhaitez démarrer dès maintenant le processus d’enregistrement de votre marque au Royaume-Uni, nous vous recommendons de présenter deux demandes d’enregistrement, une pour l’Union Européenne et une autre pour le Royaume-Uni.

  • Est-il possible de revendiquer le droit de priorité au Royaume-Uni ?

    Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

    • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
    • La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays. 
  • Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

    Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.

  • Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

    La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.

  • Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

    La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.

  • Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

    Oui.


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