Dépôt de Marque en Suisse 

Un avocat spécialisé traitera votre dépôt de marque à travers les étapes suivantes:

 

 
Étude de Disponibilité de Marque   Étape 1. Étude de Disponibilité de Marque:
Rapport de recherche de marques similaires avec analyse de l'Avocat sur les probabilités d'enregistrement. Ce rapport est facultatif, mais fortement recommandé.
Étape 1 Prix
 

 
Demande de Dépôt   Étape 2. Demande de Dépôt:
Un avocat spécialisé traitera le dépôt de votre marque auprès de l'Office d'enregistrement des marques.
Étape 2 Prix
 

Questions Fréquemment Posées
  • Y a-t-il un délai pour obtenir la validation de l'enregistrement de la marque?

    Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 4 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.

     

  • Si j'enregistre ma marque en Suisse, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

    Non, vous ne disposerez que d'une protection en Suisse.

  • Est-il nécessaire de signer une procuration ?

    Non. Le pouvoir de représentation n'est pas obligatoire ; Cependant, il sera nécessaire si le demandeur souhaite changer d'avocat.

  • Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

    Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.

  • Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

    Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.

  • Quels types de marques peuvent être déposées en Suisse ?

    Vous pouvez enregistrer des symboles aidant les consommateurs à distinguer un produit ou un service d'autres personnes et des marques qui peuvent être reproduites graphiquement.

    Exemple pour :

    • Noms
    • Mots
    • Sons
    • Goûts
    • Mouvements
    • Sensations tactiles
    • Arômes/parfums
    • Couleurs
    • Slogans
    • Dispositifs
    • Apparences de produits
    • Hologrammes
    • Formes en 3 dimensions
  • Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque en Suisse ?

    Les étapes de la demande sont les suivantes :

    Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

    Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

    Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.

  • Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

    Il n'est pas possible d'enregistrer : Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales ; Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Noms génériques ; Noms des organisations internationales ; Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions ; Marques non différentiables ; Noms géographiques 

  • Le système de Classification de Nice est utilisé en Suisse ?

    Oui, Le système de classification de Nice est utilisé dans cette juridiction. Si la marque est utilisée dans plusieurs catégories de biens ou de services, une seule demande est nécessaire

  • Est-il possible de revendiquer le droit de priorité en Suisse ?

    Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :

    • Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
    • La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays.
    • Votre pays est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
    • L'enregistrement international peut être basé dans ce pays.
  • Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

    Pour l'enregistrement national :

    • Cinq ans à compter de la date d'expiration de la période d'opposition (s'il n'y a pas d'opposition)
    • Cinq ans après la fin de la procédure d'opposition (en cas d'oppositions)

    Pour l'enregistrement international :

    • Cinq ans à compter de la date de publication via laquelle l'Office suisse des marques a accordé une protection définitive.
    • La marque doit être utilisée pour la vente ou le marketing.
    • Doit être utilisé en Suisse.
    • L'utilisation en Allemagne est également acceptable en fonction des dispositions du Traité suisse-allemand. 
  • Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

    La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.

  • Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

    La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.

  • Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

    Il est illégal d'utiliser une marque non enregistrée.


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