Dépôt de Marque en Communaute Européenne

La Marque Communitaire confère protection sur toute l'Union Européenne avec un seul enregistrement. Cet enregistrement de marque comprend une protection en : Autriche, Bulgarie, Belgique, République tchèque, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède.

Avocats - Communaute Européenne

Bienvenu:

Mon nom est Ana Lorente et je suis l’avocat responsable de Communaute Européenne.

Je prendrai personnellement en charge la procédure d’enregistrement de votre marque.

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Un avocat spécialisé traitera votre dépôt de marque à travers les étapes suivantes:

Étape 1. Étude de Disponibilité de Marque:
Rapport de recherche de marques similaires avec analyse de l'Avocat sur les probabilités d'enregistrement.

Prix

Étape 2. Demande de Dépôt:
Un avocat spécialisé traitera le dépôt de votre marque auprès de l'Office d'enregistrement des marques.

Prix

Questions Fréquemment Posées

Y a-t-il un délai pour obtenir la validation de l'enregistrement de la marque?

Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 6 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.
Si j'enregistre ma marque dans l'Union Européenne, suis-je protégé sur d’autres territoires ?

Lors de l'enregistrement de votre marque dans l'Union européenne, la limite territoriale sera les États membres de l'UE.
Est-il nécessaire de signer une procuration ?

Non, la procuration n’est plus nécessaire dans l’Union Européenne.
Existe-t-il un avantage lié à l'utilisation de la marque avant la présentation ?

Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.
Puis-je rencontrer des inconvénients si je n'utilise pas ma marque après l'avoir déposée ?

Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.
Quels types de marques peuvent être déposées dans l’Union Européenne ?

Les candidats ne peuvent pas enregistrer les marques suivantes : Marques qui ne sont pas conformes aux normes morales et violent l'ordre public ; Termes communs et généraux ; Noms, drapeaux ou symboles des nations, des États ou des organisations internationales ; Marques sans différenciation.
Quelles sont les étapes de la demande après avoir présenté la marque dans l’Union Européenne ?

Les étapes de la demande sont les suivantes :

Examen - Les éléments de la demande tels que la conformité avec les exigences de la marque, les classes de produits ou de services, la clarté de la description et son éventuel caractère trompeur sont analysés.

Dépôt - Après que l’office des marques ait examiné la marque et il n’y ait aucun motif de refus, un certificat de dépôt est délivré au demandeur.

Publication - La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. La phase de publication permet aux tiers de vérifier la marque récemment déposée et de présenter une plainte ou une opposition si nécessaire.
Quels types de marques ne peuvent pas être déposées ?

Il n'est pas possible d'enregistrer : Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales ; Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Noms génériques ; Noms des organisations internationales ; Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions ; Marques non différentiables ; Noms géographiques
Le système de Classification de Nice est utilisé dans l'Union Européenne ?

Oui, Le système de classification de Nice est utilisé dans cette juridiction. Si la marque est utilisée dans plusieurs catégories de biens ou de services, une seule demande est nécessaire
Est-ce que la marque communautaire (UE) s'applique dans l’Union Européenne ?

Oui. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.
Est-il possible de revendiquer le droit de priorité dans l'Union Européenne ?
Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :
- Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris ;
- Votre pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Que dois-je faire pour respecter l’exigence d’utilisation ?

Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction.
Une fois ma marque déposée, pendant combien d’années sera-t-elle valide ?

La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande.
Quelle sera la date de renouvellement de ma marque ?

La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.
Est-il légal d’utiliser ma marque si elle n’est pas encore déposée ?

Oui.

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